Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de plainte
Article 15 – Différends
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

  1. Temps de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur la personne physique qui n'agit pas en dehors de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  3. Dag jour du calendrier;
  4. Transaction de durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction identique des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Modèle de formulaire : le formulaire de rétractation type que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entreprise la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système d'organisation par le professionnel de la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, seul un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés ;
  10. Technique de communication à distance : moyen utilisable pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans le même espace.
  11. Conditions Générales: les présentes Conditions Générales du contractant.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Infraredcomfort

Numéro de téléphone : +31 317-700208
Adresse e-mail : info@infraredcomfort.eu
Numéro KvK : 68242689
Numéro de TVA : NL001878891B64

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur ainsi qu'à chaque accord à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande de celui-ci.
  4. Au cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières relatives à un produit ou service seraient applicables, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles ou sont annulées à tout moment, le reste du contrat et des présentes conditions reste en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original, en concertation mutuelle.
  6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées ‘ par analogie ’ avec celles-ci.
  7. Les ambiguïtés concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées ‘ dans l'esprit ’ de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à l'annulation du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations qui découlent de l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
    • le prix toutes taxes comprises;
    • les éventuels frais de port ;
    • la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
    • le caractère applicable ou non du droit de rétractation;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix;
    • le montant du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
    • de l'accord après sa conclusion est archivé, et si oui, où il est consultable par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat, avant la conclusion de celui-ci ;
    • les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est engagé et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 – L'accord

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de l'article 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de l'acceptation de l'offre sans tarder par voie électronique. Tant que le contrat n'a pas été confirmé par le professionnel, le consommateur peut dénoncer le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer sur la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser motivé une commande ou une demande, ou à y attacher des conditions particulières d'exécution.
  5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support de données durable :
    • l'adresse de visite du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut formuler des réclamations ;
    • les conditions selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
    • conform les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà communiqué ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  6. En cas de transaction continue, la disposition du alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de raison pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur et communique à l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire cette notification au moyen du formulaire modèle ou par tout autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas renvoyé le produit au vendeur, la vente est considérée comme conclue.

Lors de la prestation de services :

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur s'en tiendra aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation. Cette condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu par le vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente expressément à un autre moyen de paiement.
  3. En cas de dommages au produit dus à une mauvaise manipulation par le consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle;
    • qui de par leur nature ne peuvent être retournés;
    • qui se périment ou se dégradent rapidement ;
    • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    • pour journaux et magazines à l'unité ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a retiré le sceau.
  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date donnée ou pendant une période donnée;
    • dont la livraison a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation;
    • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des prix résultant de changements dans les taux de TVA.
  2. Par dérogation au membre précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont indiqués lors de l'offre. 
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    • puissent résulter de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont toutes taxes comprises.
  6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de convivialité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou tout produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et en parfait état.
  4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois pas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
    • que le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions du contractant et/ou sur l'emballage ;
    • l'inadéquation découle en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a prescrites ou prescrira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur exercera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Nonobstant ce qui est stipulé à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence voulue, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation. 
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut dériver aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d'un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximum d'un mois.
  3. Le consommateur peut les accords mentionnés dans les alinéas précédents:
    • résiliable à tout moment et sans restriction quant à la période de préavis ou de résiliation ;
    • au moins résilier de la même manière qu'elles ont été conclues par lui;
    • toujours résilier avec le même préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
  3. Un accord conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximum d'un mois et un préavis maximum de trois mois dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines.
  4. Un accord à durée limitée pour la livraison régulière en guise de découverte de journaux quotidiens, de journaux d'actualités, de journaux hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un accord a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, moyennant un préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Les commandes passées sur la boutique en ligne peuvent être réglées avec les méthodes de paiement disponibles sur la boutique en ligne.
  2. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord portant sur la prestation d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entreprise a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation dûment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication quant à la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut pas être résolue par accord mutuel, un différend naît qui est susceptible de faire l'objet d'une procédure de règlement des différends.
  5. En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est membre de WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent être résolues de commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), il interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est alors trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission de règlement des différends indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des différends entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à ladite commission.
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.

Article 15 – Différends

  1. Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent, seul le droit néerlandais s'applique. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.